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Saviez-vous que vous pourriez vous voir remettre une amende et devoir rembourser des montants pour avoir fait une entente sur vos conditions de travail en dehors de la convention collective avec votre employeur?

EN EFFET, EN VERTU DE L’ARTICLE 81. C) DE LA LOI R-20 vous pourriez devoir rembourser une somme égale à 20% de la différence entre le montant obligatoire et celui effectivement payé.

Par exemple, pour un travailleur qui se négocie un salaire de 50$ de l’heure au lieu de 38,19$ tel qu’indiqué à la convention sur une période de 3 mois à temps plein. Celui-ci pourrait devoir rembouser 1 134$.

AU NIVEAU PÉNAL, DES AMENDES:

  • Première offense: 193$ à 951$
  • Première récidive: 386$ à 1 902$
  • Pour récidive subséquente: 579$ à 2 853$

+ Enquête de Revenu Québec pour les impôts non perçus.

Mieux vaut respecter votre convention collective, C’EST PLUS PAYANT.

Pour des exemples de stratégies utilisées, veuillez nous contacter au (514) 329-0568.